Art. L4614-13-1, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen de janvier à mars 2019 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité internationale des travailleurs » / chronique / lexbase social n°781 du 25 avril 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 28 janvier au 1er février 2019 » / panorama / lexbase social n°771 du 7 février 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Précision relative au point de départ du délai pour contester le coût prévisionnel de l'expertise décidée par le CHSCT » / brèves / le quotidien du 10 avril 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Recours à un expert par le CHSCT : pas de quoi perdre sa chemise ! » / jurisprudence / lexbase social n°737 du 5 avril 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « Les modalités de contestation des expertises CHSCT » / brèves / lexbase social n°681 du 22 décembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « CHSCT : tour d'horizon des nouvelles modalités de fonctionnement » / le point sur... / lexbase social n°670 du 29 septembre 2016 Abonnés