Art. R224-4, Code de la consommation
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La mention de la date prévue au 5° de l'article L. 224-98 comporte le jour, le mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat.
Sur le contrat figure la mention suivante :
" Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les 24 heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. "
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Code de la consommation : extension et adaptations à l'Outre-mer et mise en cohérence de dispositions réglementaires » / brèves / le quotidien du 26 juillet 2017 Abonnés
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