Art. L733-1, Code de la consommation
Lecture: 1 min
L0721K7T
En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Dépôt d'une demande auprès d'une commission de surendettement : pas d'interruption du délai de forclusion biennale » / brèves / le quotidien du 13 juin 2017 Abonnés
Ancien texte Art. L331-7, Code de la consommation
Cité par Art. L711-8, Code de la consommation
Cité par Art. L714-1, Code de la consommation
Cité par Art. L721-5, Code de la consommation
Cité par Art. L722-3, Code de la consommation
Cité par Art. L722-9, Code de la consommation
Cité par Art. L724-1, Code de la consommation
Cité par Art. L724-2, Code de la consommation
Cité par Art. L731-1, Code de la consommation
Cité par Art. L731-3, Code de la consommation
Cité par Art. L733-2, Code de la consommation
Cité par Art. L733-3, Code de la consommation
Cité par Art. L733-4, Code de la consommation
Cité par Art. L733-6, Code de la consommation
Cité par Art. L733-7, Code de la consommation
Cité par Art. L733-8, Code de la consommation
Cité par Art. L733-9, Code de la consommation
Cité par Art. L742-1, Code de la consommation
Cité par Art. L752-3, Code de la consommation
Cité par Art. L761-1, Code de la consommation
Cité par Art. L761-2, Code de la consommation
Cité par Art. L771-2, Code de la consommation
Cité par Art. R722-5, Code de la consommation
Cité par Art. R724-3, Code de la consommation
Cité par Art. R731-1, Code de la consommation
Cité par Art. R733-1, Code de la consommation
Cité par Art. R733-5, Code de la consommation
Cité par Art. R733-6, Code de la consommation
Cité par Art. R733-8, Code de la consommation
Cité par Art. R733-9, Code de la consommation
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.