Art. L3142-1, Code du travail
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L9297I3Q
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
1° Quatre jours pour son mariage ;
1° bis Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Une nouvelle loi pour rendre plus effective l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » / textes / lexbase social n°583 du 18 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE discrimination et harcèlement / TITRE « Situations nées avant la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 : les homosexuels pacsés ont les mêmes droits que les couples mariés » / textes / la lettre juridique n°582 du 11 septembre 2014 Abonnés
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