Art. L3122-29-1, Code du travail
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L1647KG4
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Simplifier le droit du travail - ou comment vider le tonneau des Danaïdes » / doctrine / lexbase social n°623 du 3 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Loi "Macron" : dispositions relatives au repos dominical et au travail en soirée » / textes / lexbase social n°623 du 3 septembre 2015 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le repos du salarié / TITRE « Le travail en soirée » Abonnés
Cass. crim., 19-06-2018, n° 17-80.299, F-D, Cassation partielle Abonnés