Art. R4614-18, Code du travail
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L1469K9B
L'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours.
Lorsque cette expertise est organisée dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-31 et selon les modalités définies à l'article L. 4614-12-1, l'absence de remise du rapport de l'expert désigné n'a pas pour effet de prolonger le délai prévu à l'article L. 1233-30. En cas de contestation, les dispositions de l'article R. 4616-10 s'appliquent.
Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « Remise du rapport d’expertise en cas de projet important et consultation du CHSCT/CSE » / jurisprudence / lexbase social n°870 du 24 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « CHSCT/CSE : pas de prolongation du délai de consultation en cas d’absence de remise du rapport par l’expert » / brèves / lexbase social n°867 du 3 juin 2021 Abonnés
Cass. soc., 15-05-2013, n° 11-24.218, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
CA Paris, 6, 1, 11-01-2016, n° 15/06531, Infirmation partielle Abonnés
Cass. soc., 17-02-2016, n° 14-18.381, FS-D, Cassation Abonnés
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