Art. 711, Code de procédure pénale

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Art. 711, Code de procédure pénale

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Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même, sous réserve des dispositions de l'article 712. Lorsque le requérant est détenu, sa comparution devant la juridiction n'est de droit que s'il en fait la demande expresse dans sa requête.

L'exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l'ordonne.

Le jugement sur l'incident est signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées.

Pour la rectification des erreurs purement matérielles demandée par une partie, en cas d'accord du ministère public, la décision peut être prise, sans audience, par ordonnance rectificative du président de la juridiction.

Les versions de ce document

711 : modifié, en vigueur du 2 mars 1959 au 1er janvier 2005 Voir
711 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 5 juin 2016 Voir
711 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 juin 2016 au 25 mars 2019
711 : modifié, en vigueur du 25 mars 2019 au 27 décembre 2020 Voir
711 : en vigueur depuis le 27 décembre 2020 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Présentation des dispositions relevant de la matière pénale* » / textes / la lettre juridique n°777 du 28 mars 2019 Abonnés

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Cité par Art. 86, Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).
Modifié par Art. 99, LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Cité par Art. 713-6, Code de procédure pénale
Cité par Art. 756, Code de procédure pénale
Cité par Art. L121-5, Code de la route
Cité par Art. 10, Code de procédure pénale
Cité par Art. 530-2, Code de procédure pénale
Cite Art. 712, Code de procédure pénale
Cité par Art. 728-7, Code de procédure pénale
Cité par Art. 735-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. D45-20, Code de procédure pénale
Cité par Art. D48-5-5, Code de procédure pénale