Art. 43, Code de procédure pénale
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Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause. Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le procureur de la République, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1.
Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur général peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance le plus proche du ressort de la cour d'appel. Cette juridiction est alors territorialement compétente pour connaître l'affaire, par dérogation aux dispositions des articles 52,382 et 522. La décision du procureur général constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Vers un Procureur (national) anti-terroriste » / focus / lexbase pénal n°4 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité par Art. 704, Code de procédure pénale
Cité par Art. 52-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 628-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 663, Code de procédure pénale
Cité par Art. 697-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 698, Code de procédure pénale
Cité par Art. 70, Code de procédure pénale
Cité par Art. 704-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 705, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 80, Code de procédure pénale
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