Article 1
Le décret du 19 mars 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « le procureur général transmet une copie de la déclaration au garde des sceaux » sont remplacés par les mots : « la déclaration est adressée au garde des sceaux » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 4 est supprimé ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 8 :
a) Dans la première phrase, les mots : « inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à » sont remplacés par les mots : « demander aux associés, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette demande, de » ;
b) Dans la seconde phrase, les mots : « La lettre » sont remplacés par les mots : « Cette demande ».
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
