Décret n° 2016-874 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de géomètres experts

Le décret du 6 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 3 est abrogé ;

2° A l'article 4, les mots : « du premier alinéa ou des 1° à 5° du deuxième alinéa » sont supprimés ;

3° A l'article 9, après les mots : « Les sociétés », sont insérés les mots : « constituées, en application du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de géomètre expert, dénommées sociétés » ;

4° L'article 10 est abrogé ;

5° A l'article 11 :

a) Au a du 5° le mot : « D'un » est remplacé par le mot : « Un » ;

b) Au b du 5°, les mots : « De la » sont remplacés par le mot : « La » ;

c) Au a du 6°, le mot : « d'une » est remplacé par le mot : « une » ;

d) Au b du 6°, les mots : « 2° de l'article 10 du présent décret, de » sont remplacés par les mots : « 3° du B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, » ;

e) Au c du 6°, les mots : « 3° de l'article 10 du présent décret, d'une » sont remplacés par les mots : « 5° du B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, une » ;

f) Le 6° est complété par les dispositions suivantes :

« d) Pour les associés légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces Etats l'activité de géomètre expert, tout document de portée équivalente dans cet Etat à ceux prévus au a et au b du 5° ; »

6° L'article 14 est abrogé ;

7° A l'article 18, les mots : « géomètres-experts et par les personnes visées au 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée associées d'une telle société » sont remplacés par les mots : « associés exerçant la profession de géomètre expert » et le mot : « elles » est remplacé par les mots : « ces associés ».

La ministre du logement et de l'habitat durable et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.