Art. A663-4, Code de commerce
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L3428K8H
L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé :
1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
|
NOMBRE DE SALARIÉS |
CHIFFRE D'AFFAIRES EN € |
ÉMOLUMENT EN € |
|---|---|---|
|
De 0 à 5 |
De 0 à 750 000 |
950,00 |
|
De 6 à 19 |
De 750 001 à 3 000 000 |
1 900,00 |
|
De 20 à 49 |
De 3 000 001 à 7 000 000 |
3 800,00 |
|
De 50 à 149 |
De 7 000 001 à 20 000 000 |
7 600,00 |
|
A compter de 150 |
Au-delà de 20 000 000 |
9 500,00 |
Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 600 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 500 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Tarifs des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs » / brèves / le quotidien du 3 juin 2016 Abonnés
Cité par Art. A663-14, Code de commerce
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