Art. A663-3, Code de commerce
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Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la sous-section 2 pour les commissaires à l'exécution du plan (tableau 4-2), et de la sous-section 3 pour les mandataires judiciaires et liquidateurs (tableau 4-3).
Les émoluments applicables pour la période comprise entre le 31 mai 2016 et le 28 février 2018 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Tarifs des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs » / brèves / le quotidien du 3 juin 2016 Abonnés
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