Art. R2212-17, Code de la santé publique
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L4301K8S
Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.
La première prise de ces médicaments est effectuée en présence du médecin ou de la sage-femme.
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Légalité de l’arrêté modifiant les conditions de réalisation d’une IVG médicamenteuse dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°849 du 7 janvier 2021 Abonnés
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