Art. 230-32, Code de procédure pénale

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Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités :

1° D'une enquête ou d'une instruction relative à un délit prévu au livre II ou aux articles 434-6 et 434-27 du code pénal, puni d'un emprisonnement d'au moins trois ans ;

2° D'une enquête ou d'une instruction relative à un crime ou à un délit, à l'exception de ceux mentionnés au 1° du présent article, puni d'un emprisonnement d'au moins cinq ans ;

3° D'une procédure d'enquête ou d'instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74, 74-1 et 80-4 ;

4° D'une procédure de recherche d'une personne en fuite prévue à l'article 74-2.

La géolocalisation est mise en place par l'officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire, ou prescrite sur réquisitions de l'officier de police judiciaire, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre.

Les versions de ce document

230-32 : modifié, en vigueur du 30 mars 2014 au 1er juin 2019 Voir
230-32 : en vigueur depuis le 1er juin 2019 Voir

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Cite Art. 434-27, Code pénal
Cite Art. 434-6, Code pénal
Cité par Art. 230-34, Code de procédure pénale
Cité par Art. 230-35, Code de procédure pénale
Cité par Art. 230-36, Code de procédure pénale
Cité par Art. 230-38, Code de procédure pénale
Cité par Art. 230-40, Code de procédure pénale
Cité par Art. 230-45, Code de procédure pénale
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