DIRECTIVE (UE) 2016/856 DU CONSEIL
du 25 mai 2016
modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la durée de l'obligation de respecter un taux normal minimal
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit :
(1) L'article 97 de la directive 2006/112/CE du Conseil (3) prévoit que, à partir du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2015, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne peut être inférieur à 15 %.
(2) Le taux normal de TVA actuellement en vigueur dans les États membres, combiné au mécanisme du régime transitoire, a permis d'assurer un fonctionnement acceptable du régime de TVA. Grâce aux nouvelles règles relatives au lieu des prestations de services, qui favorisent l'imposition au lieu de consommation, les possibilités de profiter des différences entre les taux de TVA au moyen de la délocalisation ont été davantage limitées et les distorsions de concurrence potentielles ont été réduites.
(3) Afin d'éviter qu'une divergence excessive entre les niveaux du taux normal de TVA appliqués par les États membres ne conduise à des déséquilibres structurels dans l'Union et n'aboutisse à des distorsions de concurrence dans certains secteurs d'activité, il est de pratique courante, dans le domaine des taxes indirectes, de fixer des taux minimaux. Il reste prudent de procéder de la sorte en matière de TVA.
(4) Compte tenu des discussions en cours sur les caractéristiques du régime définitif de TVA pour les échanges à l'intérieur de l'Union, il serait prématuré de fixer un taux normal de TVA permanent ou d'envisager de modifier le taux minimal de TVA.
(5) Il convient donc de maintenir à 15 % le taux normal minimal actuel pendant une période suffisamment longue pour garantir la sécurité juridique, tout en permettant une nouvelle révision de ce taux à l'avenir.
(6) Le maintien du taux normal minimal actuel n'exclut pas une nouvelle révision de la législation en matière de TVA avant le 31 décembre 2017 en vue de traiter de l'introduction d'un régime de TVA définitif pour les échanges à l'intérieur de l'Union.
(7) Afin de garantir l'application sans interruption du taux normal minimal fixé par la directive 2006/112/CE, il convient que la présente directive s'applique à compter du 1er janvier 2016.
(8) Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
Article 1er
L'article 97 de la directive 2006/112/CE est remplacé par le texte suivant :
"Article 97
À partir du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, le taux normal ne peut être inférieur à 15 %."
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le1er août 2016. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 25 mai 2016.
Par le Conseil :
Le président, J.R.V.A. DIJSSELBLOEM
(1) Avis du 12 avril 2016 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Avis du 17 février 2016 (JO C 133 du 14.4.2016, p. 23).
(3) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).