Article 1
Le décret du 24 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « en application du B », sont insérés les mots : « ou du D » et les mots : « sans délai » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les arrêtés pris en application du B ou du D du VII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont notifiés : » ;
3° A l'article 4, les mots : « l'arrêté » sont remplacés par les mots : « les arrêtés ».
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
