Art. L212-1, Code des relations entre le public et l'administration

Cité dans la RUBRIQUE comptabilité publique / TITRE « Mentions obligatoires d'un bordereau de titre de recettes signé par une personne ayant reçu délégation de compétences de l'ordonnateur » / brèves / lexbase public n°517 du 4 octobre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Inopérance du moyen tiré de la méconnaissance, par une décision non écrite, des obligations posées par l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 » / brèves / lexbase public n°434 du 20 octobre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Cotisations URSSAF : l'absence de signature n'est pas une cause de nullité de la mise en demeure » / jurisprudence / lexbase social n°668 du 15 septembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Arrêté ministériel réglementaire : absence d'obligation de signature et de mention des prénom, nom et qualité de l'auteur de la décision » / brèves / lexbase public n°419 du 9 juin 2016 Abonnés