Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 14 juin 2005, relatif aux salaires, conclu dans le secteur des sucreries, distilleries, raffineries, tel que défini par l'avenant du 26 octobre 2005 audit accord, les dispositions de :
- l'accord du 14 juin 2005, relatif aux salaires, conclu dans le secteur des sucreries, distilleries, raffineries. A l'article 3.1, les rémunérations minimales horaires et mensuelles sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant du 26 octobre 2005, relatif au champ d'application de l'accord du 14 juin 2005 relatif aux salaires, conclu dans le secteur des sucreries, distilleries, raffineries.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
