Art. L313-12, Code de la consommation
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L1529HIH
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Délai de grâce accordé à l'emprunteur : report du point de départ du délai de forclusion biennale au premier incident de paiement non régularisé survenu après l'expiration de ce délai » / brèves / le quotidien du 13 juillet 2015 Abonnés
Nouveau texte Art. L314-20, Code de la consommation
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