L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE ET LOCALE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L112-3
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. L112-5
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L226-3-1
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-13
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L131-8
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L226-3, Art. L226-3-1, Art. L226-6, Art. L226-9, Art. L226-10, Art. L226-3-3
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L221-2
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L221-3
Titre II : SÉCURISER LE PARCOURS DE L'ENFANT EN PROTECTION DE L'ENFANCE
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L226-3
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L226-4, Art. L226-9
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L226-4
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L221-1
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. L221-2-1
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L221-3, Art. L226-3-2
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. L222-5-1
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L222-5
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. L222-5-2
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. L223-3-2
Article 19
En vigueur depuis le 16 mars 2016
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L543-3
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 11
III.-Le présent article est applicable à l'allocation de rentrée scolaire due à compter de la rentrée scolaire de 2016.
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. L222-5-3
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. L223-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. L223-1, Art. L223-1-1, Art. L223-3-1
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. L223-1-2, Art. L421-16
Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 373-2-9
Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 375-7
Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 378-1
Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L223-1
Article 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L223-3
Article 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L223-5
- Code civil
Art. 375
Article 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. L227-2-1
Article 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 375
Article 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L2112-2, Art. L2122-1
Titre III : ADAPTER LE STATUT DE L'ENFANT PLACÉ SUR LE LONG TERME
Article 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 370
Article 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L223-7, Art. L224-6
Article 34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L225-1
Article 35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 353
Article 36
En vigueur depuis le 16 mars 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 786
II.-Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, par dérogation à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés, pour la partie qui excède les droits qui auraient été dus si le I du présent article avait été en vigueur à la date du fait générateur.
Article 37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 388-2
Article 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 377
Article 39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 221-5-5, Art. 222-48-2
Article 40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil Art. 347
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. L224-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 350, Sct. Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental, Art. 381-1, Art. 381-2, Art. 347
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L224-4
Article 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 378-1
Article 42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 21-12
Article 43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil Art. 388
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 388
Article 44
En vigueur depuis le 16 mars 2016
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal
Art. 222-31-1, Art. 222-31-2, Art. 227-27-2-1, Art. 227-27-3
II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 45
En vigueur depuis le 16 mars 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 434-1
II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 434-3
Article 47
En vigueur depuis le 16 mars 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 356
II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. L221-2-2
Article 49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil Art. 375-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 375-5
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 14 mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-297. Sénat : Proposition de loi n° 799 (2013-2014) ; Rapport de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 146 (2014-2015) ; Avis de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 139 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 147 (2014-2015) ; Discussion les 11 décembre 2014 et 28 janvier et 11 mars 2015 et adoption le 11 mars 2015 (TA n° 76, 2014-2015). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2652 rect. ; Rapport de Mme Annie Le Houerou, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2744 ; Avis de Mme Marie-Anne Chapdelaine, au nom de la commission des lois, n° 2743 ; Discussion et adoption le 12 mai 2015 (TA n° 515). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 444 (2014-2015) ; Rapport de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 32 (2015-2016) ; Avis de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 718 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 33 (2015-2016) ; Discussion les 12 et 13 octobre 2015 et adoption le 13 octobre 2015 (TA n° 9, 2015-2016). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3125 ; Rapport de Mme Annie Le Houerou, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3216 ; Discussion et adoption le 18 novembre 2015 (TA n° 608). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 175 (2015-2016) ; Rapport de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 289 (2015-2016) ; Résultats des travaux de la commission n° 290 (2015-2016). Assemblée nationale : Rapport de Mme Annie Le Houerou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3388 ; Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 3394 ; Rapport de Mme Annie Le Houerou, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3422 ; Discussion et adoption le 27 janvier 2016 (TA n° 666). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 345 (2015-2016) ; Rapport de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 378 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 379 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 18 février 2016 (TA n° 97, 2015-2016). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3521 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 1er mars 2016 (TA n° 685).
