COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 14 Janvier 2016
Chambre Civile
Numéro R.G. 14/00456
Décision déférée à la cour Jugement rendu le 25 Août 2014 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° 12/109)
Saisine de la cour 17 Novembre 2014

APPELANTS
M. Z Z
né le ..... à NOUMEA (98800)
demeurant NOUMEA
Représenté par la SELARL ÉTUDE BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUVELLE-CALÉDONIE
Mme Z Z
née le ..... à NOUMEA (98800)
demeurant NOUMEA
Représentée par la SELARL ÉTUDE BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUVELLE-CALÉDONIE
M. Z Z
né le ..... à NOUMEA (98800)
, demeurant GATTIERES
Représenté par la SELARL ÉTUDE BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUVELLE-CALÉDONIE
INTIMÉ
Mme Z Z épouse Z
née le ..... à NOUMEA (98800)
demeurant NOUMEA
Représentée par la SELARL JURISCAL, avocat au barreau de NOUVELLE-CALÉDONIE

COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 26 Novembre 2015, en audience publique, devant la cour composée de
M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, président,
M. Christian MESIERE, Conseiller,
M. François DIOR, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. ... ....
Greffier lors des débats Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Yves ROLLAND, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

*************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par requête du 13 janvier 2012, les consorts Z Z, ... et ... ont fait citer leur s'ur Françoise Z née Z par devant le tribunal de première instance de Nouméa aux fins de voir ordonner qu'il soit procédé à la licitation de deux biens immobiliers dépendant de la succession de leurs parents Jean et Simone Z décédés respectivement le 17 août 2009 et le 10 avril 2010, à savoir, le lot 388 de la section vallée des colons anciennement lot D portant sur les lots 8 et 9 du lotissement Aubertin groupe H et le lot 369 de la section vallée des colons, anciennement lot C portant sur les lots 7, 8,9 du lotissement Aubertin groupe H, sis à Nouméa, en l'étude de Maître ..., notaire, sur la mise à prix de 4 millions de francs CFP l'are.

Par jugement du 25 août 2014, le tribunal, considérant que la désignation des lots telle qu'elle était faite par les demandeurs était erronée et qu'un partage en nature était possible, a débouté les consorts Z de leurs demandes et les a condamnés solidairement aux dépens.
PROCÉDURE D'APPEL

Les consorts Z ont interjeté appel de cette décision par une requête valant mémoire ampliatif, déposée le 17 novembre 2014.
Dans leurs dernières conclusions du 16 juillet 2015, les appelants, faisant valoir principalement que la succession se compose de trois lots dont deux, les lots 388 et 369 ne sont pas partageables en nature pour différentes raisons, demandent à la cour de réformer le jugement déféré, de dire qu'il sera procédé à la licitation des lots 388 et 369 en l'étude de Maître ..., notaire, sur la mise à prix de 4 millions de francs CFP l'are, condamner leur s'ur Françoise Z à leur payer la somme de 300'000 F CFP en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et ordonner l'emploi des dépens en frais de partage, dont distraction au profit du cabinet Boissery- Di Luccio-Verkeyn.
Par conclusions déposées le 19 mai 2015, l'intimée Françoise Z conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement d'une somme de 300'000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie en faisant valoir que la proposition de partage qui lui a été faite par ses frères et s'ur le 26 juillet 2011 était pour elle inacceptable car elle comportait des inexactitudes et errements, qu'un partage en nature des biens dépendant de l'indivision successorale est parfaitement possible, que trois lots sont des terrains nus et un lot comporte une maison en dur, que ces lots ont été bornés par un cabinet de géomètre ... ... en décembre 2007, qu'un passage peut être aisément créé pour les desservir, que la maison de famille doit être préservée autant que faire se peut conformément à la volonté de leur père ... ... et que si elle devait être vendue, elle serait immédiatement démolie, que dans de telles conditions, une licitation n'est en aucun cas justifiée.
Sur autorisation expresse du président, le conseil de l'intimée a adressé à la cour le 15 décembre 2015 une note en délibéré dans laquelle il indique que les frères et soeur de Françoise Z ne sont pas opposés à ce que le lot 357 du projet de division lui soit attribué, que les trois autres lots contigus pourraient être vendus, qu'une nouvelle délimitation des lots est cependant nécessaire et que les frais de bornage devront être partagés, qu'enfin, le terrain de Magenta pourrait être attribué à Micheline ;
Par une note en réponse du 23 décembre 2015, le conseil des appelants réplique que le projet de division des lots est caduque, que Françoise Z refuse d'assumer les frais d'une nouvelle division et d'un bornage, que les valeurs proposées ne correspondant pas à celles retenues par l'expert et qu'en conséquence, ils maintiennent leur demande de licitation ;

MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu'aux termes de l'article 1686 du code civil de la Nouvelle-Calédonie, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
Attendu que contrairement à ce qu'énonce le premier juge, la succession se compose principalement de trois terrains dont deux contigus situés à Nouméa (lot 388, de 12a 64ca, sur lequel est construite une maison en dur de type F5 plus un bâtiment annexe et lot 369, de 11a 76ca, sur lequel est construite une maison coloniale en bois, vétuste) ; que le troisième terrain sis à Nouméa a une superficie de 3a 31ca ;
Attendu certes, que les lots 388 et 369 sont assez grands pour être divisés puisqu'un arrêté accordant une autorisation de division de lots a été pris le 11 août 2009 et qu'un projet de division de ces deux lots en quatre lots (355, 356, 357 et 358) a été élaboré par le cabinet de géomètre ... ... ;
Que cependant, aucun accord n'a pu être trouvé entre les héritiers qui pourtant, veulent sortir de l'indivision ;
Attendu que Françoise Z souhaiterait se voir attribuer le lot sur lequel se trouve la maison familiale en mémoire de ses parents, afin d'éviter la vente de l'ensemble à un promoteur qui ferait fi des constructions édifiées ;
Que cependant, les parties sont en désaccord sur l'estimation des lots et qu'aucune ne veut engager les frais que nécessiterait un partage en nature, le projet de 2009 étant devenu caduc (expertise, géomètre, formalités administratives) ; que les lots sont de superficie et surtout de valeur inégales ; que l'intimée remet également en cause le tracé de la servitude de passage prévu sur le projet de 2009 ; que selon les appelants, la partie sud-ouest des lots donnant sur le canal d'évacuation serait inondable ; qu'enfin et surtout, aucun des trois appelants n'est intéressé par les lots 355, 356 et 358 du projet dans l'hypothèse où le lot 357 serait attribué à l'intimée ;
Attendu que la licitation sollicitée par la majorité des ayants-droits après quatre années de vaines discussions remplit donc les conditions exigées par l'article 1686 sus visé et qu'il y a lieu de faire droit à la demande ;

PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau,
Dit qu'il sera procédé à la licitation des biens immobiliers suivants
- Lot 388 de la section Vallée des Colons, anciennement lot D portant sur les lots 8 et 9 du lotissement Aubertin groupe H, d'une superficie de 12 ares 64 centiares et figurant à l'inventaire cadastral sous le numéro 649 535'6981, et les constructions y édifiées consistant en une villa de type F5 et un bâtiment annexe abritant un garage et une chambre de bonne, sis à Nouméa,
- Lot 369 de la section Vallée des Colons, anciennement lot C portant sur les lots 7, 8,9 du lotissement Aubertin groupe H, d'une superficie de 11 ares 67 centiares et figurant à l'inventaire cadastral sous le numéro 649 535'6962, et des constructions y édifiées consistant en une maison coloniale construite en bois avec des dépendances dock/atelier, sis à Nouméa,
Dit que la licitation se fera en l'étude de Maître ..., notaire à Nouméa sur la mise à prix de 4 millions de francs CFP l'are,
Fait masse des dépens de première instance et d'appel et ordonne leur emploi en frais privilégiés de partage avec droit de recouvrement direct au profit des avocats de la cause.
Le greffier, Le président.