Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte

Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :

1° L'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Au 2°, après les mots : « d'un titre de séjour autorisant à travailler », sont insérés les mots : « conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'applicable à Mayotte en vertu de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;

b) Le c n'est pas applicable ;

c) Le 3° est ainsi modifié :

- les mots : « au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 111-1 du code du travail applicable à Mayotte » ;

- les mots : « le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 » sont remplacés par les mots : « un plafond de rémunération déterminé par décret » ;

- les mots : « ; elle ne l'est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 » sont supprimés ;

d) Au 4°, les mots : « au sens de l'article L. 1261-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 330-4 du code du travail applicable à Mayotte » ;

2° L'article L. 842-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Au dernier alinéa, les mots : « les conditions mentionnées à l'article L. 512-2 » sont remplacés par les mots : « les conditions exigées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement sur le territoire de Mayotte » ;

b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, seule sa première épouse est prise en compte au titre de ses droits. Ses autres épouses peuvent faire, le cas échéant, une demande à titre personnel. Dans ce cas, les ressources de leur mari sont prises en compte pour le droit et le calcul de la prime d'activité, et sont assimilées à des revenus de remplacement mentionnés au 2° de l'article L. 842-4. Les enfants sont pris en compte au titre du foyer de leur mère. » ;

3° L'article L. 842-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour bénéficier de la prime d'activité, le travailleur déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux doit réaliser un résultat fiscal n'excédant pas un montant fixé par décret.

« Pour bénéficier de la prime d'activité, le travailleur déclarant des bénéfices agricoles doit mettre en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas un montant fixé par décret. » ;

b) Les deux derniers alinéas ne sont pas applicables ;

4° L'article L. 842-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable ;

5° L'article L. 843-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 843-1. - La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par la caisse de sécurité sociale de Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. Pour les non-salariés des professions agricoles, la prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, dans les mêmes conditions que celles applicables aux prestations familiales, telles qu'elles sont définies aux articles L. 762-1-2 et L. 762-3 du code rural et de la pêche maritime. » ;

6° Pour l'application de l'article L. 845-1, s'agissant des articles auxquels ce dernier article renvoie :

a) A l'article L. 114-12, la référence à l'article L. 311-7 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte ;

b) A l'article L. 114-12-1 :

- la référence à l'article L. 311-7 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte ;

- le 3° n'est pas applicable ;

c) A l'article L. 114-15 :

- au premier alinéa, les références à l'article L. 325-1, L. 143-3 et L. 320 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 312-2 et L. 313-1 du code du travail applicable à Mayotte ainsi que par les références aux articles L. 143-6 à L. 143-10 et L. 311-1 du même code ;

- au deuxième alinéa, les références aux articles L. 351-17 et L. 365-1 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 327-48, L. 327-53 et L. 327-61 du code du travail applicable à Mayotte ;

d) A l'article L. 114-16-2 :

- les références aux articles L. 351-12 et L. 651-1 du code de la construction et de l'habitation sont supprimées ;

- les références aux articles L. 5124-1, L. 5413-1, L. 5429-1, L. 5429-3 et L. 5522-28 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 313-1, L. 326-23, L. 326-58, L. 327-61, L. 327-62 du code du travail applicable à Mayotte ;

e) A l'article L. 114-16-3 :

- au 1°, la référence à l'article L. 8271-1-2 du code du travail est remplacée par les références aux articles L. 610-1 et L. 610-6 du code du travail applicable à Mayotte ;

- au 3°, les références aux articles L. 724-7 et L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par la référence à l'article L. 762-3 du même code tel qu'applicable à Mayotte en application du V de l'article 15 de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte ;

- au 5°, la référence à l'article L. 5312-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte ;

- le 6° n'est pas applicable ;

f) A l'article L. 114-17 :

- au 5° du I, la référence à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence à l'article L. 762-3 du même code tel qu'applicable à Mayotte en application du V de l'article 15 de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte ;

- au onzième alinéa du I, les mots : « de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles tel qu'applicable à Mayotte en vertu de l'article L. 542-6 du même code » ;

g) Au 2° de l'article L. 114-19 du même code :

- la référence à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence à l'article L. 762-3 de ce même code tel qu'applicable à Mayotte en application du V de l'article 15 de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte ;

- la référence à l'article L. 324-12 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 610-1 du code du travail applicable à Mayotte ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 » sont remplacés par les mots : « auprès de la commission spécifique mentionnée à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte » ;

8° L'article L. 845-3 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 511-1, L. 831-1 et au titre II du livre VIII du présent code, au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, à l'article 35 et à l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dès lors que les prestations dont il s'agit ne sont pas versées en tiers payant au bailleur » ;

b) Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont déterminées en application des règles prévues par l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. » ;

9° L'article L. 846-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) La référence à l'article L. 5312-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte ;

b) Les références aux articles L. 5411-1 à L. 5411-5, L. 5412-1 et L. 5412-2 sont remplacées par les références à la section 5 du chapitre VI du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte ;

10° A l'article L. 846-3 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article L. 5312-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte.

Pour l'application au Département de Mayotte du II de l'article 57 de la loi du 17 août 2015 susvisée, les mots : « 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2016 » et les mots : « dans les caisses d'allocations familiales, dans les caisses de mutualité sociale agricole, » sont remplacés par les mots : « dans la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans l'organisme gestionnaire du régime des non-salariés des professions agricoles mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 762-1-2 du code rural et de la pêche maritime ».

L'article L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Il est rétabli un XI ainsi rédigé :

« XI. - A l'article L. 262-24, les références aux articles L. 5134-19-1, L. 5132-15-1 et L. 5423-24 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 122-1, L. 322-1 et L. 327-20 du code du travail applicable à Mayotte. » ;

2° Le XXI est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou L. 835-3 » sont remplacés par les mots : « L. 835-3 ou L. 845-3 » ;

b) Après les mots : « l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » sont ajoutés les mots : « ou de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale » ;

3° Le XXII est ainsi modifié :

a) Les mots : « et L. 831-1 » sont remplacés par les mots : « L. 831-1 et L. 841-1 » ;

b) Après les mots : « relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte », sont insérés les mots : « , au titre de l'article 42-1 de la même ordonnance ainsi qu'au titre de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. » ;

4° Le XXIV est abrogé ;

5° Le XXV est abrogé ;

6° Au XXIX, les mots : « délivrés en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte » sont remplacés par les mots : « délivrés en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'applicable à Mayotte en vertu de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ;

7° Le XXX est abrogé.

Aux articles L. 322-23 et L. 322-43 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ».

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.