Art. 494-3, Code civil
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L1466KMA
La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles.
La demande est introduite, instruite et jugée conformément aux règles du code de procédure civile et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431.
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : L'habilitation familiale / synthèse Abonnés
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