Circulaire n° 2010/13
du 5 février 2010
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Destinataires :
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet : Régularisation des cotisations arriérées
Résumé : Modifications des points 315, 32 et 42 de la circulaire CNAV n° 2009-71 du 29 octobre 2009 et autres précisions.
1 - Modifications de la circulaire CNAV n° 2009-71 du 29 octobre 2009
Les modalités de détermination des majorations à titre d'actualisation et les dates de validité des décomptes de cotisations arriérées sont reconsidérées pour tenir compte de précisions ministérielles.
1.1 - Les majorations à titre d'actualisation (point 315)
Le point 315 est modifié, après le 1er alinéa, comme suit :
" Pour le calcul de la majoration, le nombre d'années civiles révolues est déterminé en incluant l'année de la fin de la période régularisée et en excluant l'année du calcul. Dans la pratique, le nombre d'années sera obtenu par soustraction de ces deux bornes.
Exemples :
Période d'activité litigieuse se terminant en 2000
Calcul effectué au cours de l'année 2010
Le nombre d'années révolues est de 10 (2010-2000)
La majoration est égale à (1 + 2,5%) puissance 10
Calcul effectué au cours de l'année 2011
Le nombre d'années révolues est de 11 (2011-2000)
La majoration est égale à (1 + 2,5%) puissance 11
1.2 - Le décompte des cotisations (point 32)
Le 2ème alinéa du point 32 est remplacé par les dispositions suivantes :
" La date de fin de validité du décompte est fonction de la date à laquelle il est établi :
- décompte établi du 1er janvier au 31 mars : la date limite de validité est fixée au 31 mars.
- décompte établi du 1er avril au 31 décembre : la date limite de validité est fixée au 31 décembre ".
1.3 - Le versement des cotisations arriérées (point 42)
La dernière phrase du dernier alinéa devient " Il tient compte des éléments de calcul (coefficient de revalorisation et majoration à titre d'actualisation) en vigueur à la date à laquelle il est établi. "
1.4 - Date d'effet
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux décomptes calculés à partir du 1er avril 2010.
2 - Actualisation des décomptes établis par les URSSAF avant le 1er janvier 2010
Les demandes d'actualisation de décomptes dont la date de validité est échue sont considérées par les URSSAF comme des nouvelles demandes de régularisation. En effet, selon le cas, le dossier est à nouveau instruit suivant les dispositions en vigueur ou le décompte est simplement actualisé.
Il s'ensuit que toutes les demandes d'actualisation de décomptes, non payés, dont la date de validité prend fin au plus tard le 31 décembre 2009, reçues à compter du 1er janvier 2010 par les URSSAF, seront transmises aux caisses de retraite compétentes.
Le courrier et la copie des pièces du dossier (la demande initiale, les justificatifs fournis à l'appui de la demande et le décompte) seront adressés à la caisse compétente et l'assuré sera informé de cette transmission.
Pour les décomptes adressés aux assurés depuis le 28 août 2008, il conviendra d'actualiser le ou les coefficients de revalorisation et/ou de majoration. Pour les décomptes adressés antérieurement, il conviendra de procéder à une nouvelle instruction de la demande de cotisations arriérées compte tenu des dispositions applicables à la date de la nouvelle instruction.
3 - Demandes déposées auprès des URSSAF en fin d'année 2009 en attente d'éléments complémentaires de l'assuré
Certaines URSSAF ont pu demander, à tort, aux assurés concernés, d'adresser leur dossier " complet " à la caisse de retraite compétente dès lors que leur réponse serait postérieure au 31 décembre 2009.
Les dossiers de cette nature reçus dans les caisses sont à retourner, pour compétence, aux URSSAF en cause, sur la base de la lettre collective ACOSS n° 2009-02 du 5 janvier 2010.
Pierre Mayeur
