Art. L47, Livre des procédures fiscales
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L3153KWP
Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande.
L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle peut comporter une demande des relevés de compte.
En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable au début des opérations de constatations matérielles. L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil.
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Début de la vérification sur place en cas de contrôle inopiné » / brèves / lexbase fiscal n°679 du 8 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Sur la compétence territoriale du service auprès duquel la TASCOM est déclarée et payée - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°677 du 24 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Sociétés transparentes fiscalement : illustration du principe d'indépendance des procédures » / jurisprudence / lexbase fiscal n°658 du 9 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Irrégularité d'une vérification de comptabilité et indépendance des procédures d'imposition » / brèves / le quotidien du 25 mai 2016 Abonnés
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