Art. L321-2, Code de la sécurité sociale
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En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, une lettre d'avis d'interruption de travail dont le modèle est fixé par arrêté ministériel et qui doit comporter la signature du médecin.
Le directeur de la caisse primaire met en oeuvre le dispositif de sanctions prévu à l'alinéa précédent.
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Incapacité : maintien du complément d’indemnisation au salarié absent même en l’absence de remise à l’employeur du formulaire signé par le médecin du travail » / brèves / le quotidien du 8 juillet 2020 Abonnés
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