Article 1
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au dixième alinéa de l'article D. 3321-1, au onzième alinéa des articles D. 3664-1, D. 4321-1, D. 5217-20 et D. 71-113-2 et au dixième alinéa de l'article D. 72-103-2, le mot « quinze » est remplacé par le mot « trente » et le mot « trente » est remplacé par le mot « quarante » ;
2° Au premier alinéa des articles D. 6263-3 et D. 6363-3, après les mots : « dotation aux amortissements » sont insérés les mots : « des subventions d'équipement versées et ».
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
