Art. R741-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lecture: 1 min
L2129KIP
Lorsque l'étranger présente sa demande auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, la personne est orientée vers l'autorité compétente. Il en est de même lorsque l'étranger a introduit directement sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sans que sa demande ait été préalablement enregistrée par le préfet compétent. Ces autorités fournissent à l'étranger les informations utiles en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile. Pour cela, elles dispensent à leurs personnels la formation adéquate.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 741-1, l'autorité administrative compétente peut prévoir que la demande est présentée auprès de la personne morale prévue au deuxième alinéa de l'article L. 744-1.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Impossibilité pour un réfugié d’un Etat membre de l’UE de solliciter la protection de la France : exception et compétence » / brèves / lexbase public n°508 du 28 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Manifester par écrit son intention de demander l'asile à une association vaut-il introduction de la demande ? » / brèves / lexbase public n°486 du 4 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Condamnation d'un préfet refusant la délivrance d'un dossier de demande d'asile » / brèves / lexbase public n°456 du 20 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Conséquences de l'illégalité de la décision initiale de refus de séjour en France sur la décision de remise du demandeur d'asile à l'Etat européen responsable de cette demande » / brèves / lexbase public n°403 du 4 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Droit d'information et prolongation du délai de transfert des demandeurs d'asile ''dublinés'' » / jurisprudence / lexbase public n°395 du 26 novembre 2015 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.