Art. R723-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. R723-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L2127KIM

                    L'office statue sur la demande d'asile dans les délais prévus aux paragraphes 3 et 4 de l'article 31 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale.
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Communication d'informations concernant un demandeur d'asile et accroissement du risque de persécution : un fait nouveau justifiant le réexamen de la demande » / jurisprudence / lexbase public n°408 du 17 mars 2016 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 9/10 SSR, 10-12-2010, n° 326704 Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 06-11-2019, n° 422207, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés