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Art. L742-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. L742-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Recours contre la décision de transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande et reprise du délai à la date de notification à l'autorité administrative du jugement statuant au principal – conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase public n°548 du 20 juin 2019 Abonnés
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