Cass. crim., 21-01-2009, n° 08-83.492, F-P+F, Rejet

A6539EC8

Article, 706-136, C. pr. pén.
Article, 122-1,1°, C. pén.
Ordonnance de non lieu
Société à responsabilité limitée (sarl)
Remboursement d'un prêt
Caisses de crédit agricole
Vente d'un fonds de commerce
Redressement judiciaire
État mental
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Identifiant Legifrance : JURITEXT000020181010

Référence

Cass. crim., 21-01-2009, n° 08-83.492, F-P+F, Rejet. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/2762312-cass-crim-21012009-n-0883492-fp-f-rejet

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CRIM.

N° T 

08-83.492

F-P+F

N° 7077 CI

21 JANVIER 2009

M. PELLETIER président, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant 

Statuant sur le pourvoi formé par 

- le PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 2 avril 2008, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction à l'égard de Patrick ... poursuivi du chef d'homicide volontaire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 décembre 2008 où étaient présents M. Pelletier président, Mme Chanet conseiller rapporteur, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ;

Avocat général Mme Magliano ;

Greffier de chambre Mme Krawiec ;

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 2°, 122-1 du code pénal, 706-123 et 706-125, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que Patrick ..., mis en examen pour homicide volontaire, a, le 25 octobre 2007, fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu pour irresponsabilité pénale au visa de l'article 122-1,1°, du code pénal ; que cette décision a été confirmée, le 2 avril 2008, par la juridiction d'instruction du second degré qui s'est conformée à la procédure en vigueur à la date de l'ordonnance entreprise ;

Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas le grief reprochant à la chambre de l'instruction de n'avoir pas fait application des dispositions de la loi du 25 février 2008, dès lors que le principe de la légalité des peines visé à I'article 112-1, alinéa 2, du code pénal fait obstacle à l'application immédiate d'une procédure qui a pour effet de faire encourir à une personne des peines prévues à l'article 706-136 du code de procédure pénale que son état mental ne lui faisait pas encourir sous l'empire de la loi ancienne applicable au moment où les faits ont été commis ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un janvier deux mille neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Article, 706-136, C. pr. pén. Article, 122-1,1°, C. pén. Ordonnance de non lieu Société à responsabilité limitée (sarl) Remboursement d'un prêt Caisses de crédit agricole Vente d'un fonds de commerce Redressement judiciaire État mental

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ETUDE : Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale / L'abolition du discernement

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