QE n° 66640 de Mme Zimmermann Marie-Jo, JOANQ 07-06-2005 p. 5729, emploi, cohésion sociale et logement, réponse publ. 20-09-2005 p. 8816, 12ème législature

12ème législature

urbanisme-permis de construire-réglementation

QUESTION n° 66640, publiée au JO le 07/06/2005 page 5729, de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le fait qu'il peut arriver qu'un agriculteur construise sa maison d'habitation en zone agricole non constructible. Si par la suite, il vend ladite maison à une personne n'ayant pas d'activité agricole, et que cette maison est partiellement détruite par un incendie, elle souhaiterait savoir si le nouveau propriétaire est en droit d'obtenir un permis de construire pour rétablir l'édifice dans sa configuration antérieure, et notamment sans aucune augmentation des emprises au sol. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Réponse publiée au JOANQ le 20/09/2005 page 8816

L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme prévoit que " la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. " Ainsi, le permis de construire étant attaché à un projet et non à une personne, lorsque la construction a été régulièrement édifiée, le nouveau propriétaire peut obtenir un permis de construire sur le fondement de cet article, sauf si le PLU ou la carte communale s'y oppose, notamment pour des raisons liées aux risques ou à la préservation des espaces naturels.