Arrêté du 4 décembre 2008 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier

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L1376ICX

Arrêté du 4 décembre 2008 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-6 et R. 221-8-1 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 145 et 146 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008,

Arrête :

Article 1

Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé comme suit au titre des années 2009 à 2014 :

2009	2010	2011	2012	2013	2014
280 millions d'euros	270 millions d'euros	260 millions d'euros	250 millions d'euros	235 millions d'euros	210 millions d'euros

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 3

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2008.

Christine Lagarde

Arrêté du 4 décembre 2008 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier

Arrêté du 4 décembre 2008 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier

Article 1

Article 2

Article 3

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