Article 1
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article D. 221-9 ainsi rédigé :
« Art.D. 221-9.-Les règles d'emploi des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application de l'article L. 221-5 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Article 2
I. ― Les articles 381 KA à 381 KE de l'annexe III du code général des impôts sont abrogés.
II. ― Les articles D. 221-105 et D. 221-106 du code monétaire et financiersont abrogés.
III. ― La dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 221-107 du code monétaire et financier est supprimée.
IV. ― A l'article D. 324 du code de procédure pénale, les mots : « livret de caisse d'épargne » sont remplacés par les mots : « livret A ».
V. ― A l'article 8 du décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants, les mots : « livret de caisse d'épargne » sont remplacés par les mots : « livret A ».
VI.-Le décret n° 84-121 du 22 février 1984 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses mesures relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle est abrogé.
VII.-A l'article 1er du décret n° 97-1038 du 12 novembre 1997 portant suppression des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne, les mots : « de la part de La Poste, un livret A de la Caisse nationale d'épargne de la série du département qu'ils désignent » sont remplacés par les mots : « un livret A de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 du code monétaire et financier ».
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Article 4
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
