Art. L512-2, Code de l'environnement
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L6968I79
L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par le préfet, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et après avis des conseils municipaux intéressés. Une commission départementale est également consultée ; elle peut varier selon la nature des installations concernées et sa composition, fixée par décret en Conseil d'Etat, inclut notamment des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des professions concernées, des associations de protection de l'environnement et des personnalités compétentes. L'autorisation est accordée par le ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, dans le cas où les risques peuvent concerner plusieurs départements ou régions.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent. Il fixe, en outre, les conditions dans lesquelles il doit être procédé à une consultation des conseils départementaux ou régionaux et les formes de cette consultation.
Dès qu'une demande d'autorisation d'installation classée est déclarée recevable, le préfet en informe le maire de la commune d'implantation de l'installation.
Si un permis de construire a été demandé, il peut être accordé mais ne peut être exécuté avant la clôture de l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les cas dans lesquels l'autorisation d'urbanisme est différée en application d'une autre législation / TITRE « Les installations dangereuses » Abonnés
Cité par Art. L515-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L515-2, Code de l'environnement
Cité par Art. L515-4, Code de l'environnement
Cité par Art. L515-6, Code de l'environnement
Cité par Art. L655-1, Code de l'environnement
Cité par Art. R512-3, Code de l'environnement
Cité par Art. R516-1, Code de l'environnement
Cité par Art. R517-2, Code de l'environnement
Cité par Art. L425-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*1333-47-1, Code de la défense
Cité par Art. R*1333-67-2, Code de la défense
Cité par Art. L236-2, Code du travail
Cité par Art. R4612-4, Code du travail
Cité par Art. 111, Code minier
Cité par Art. 112, Code minier
Cité par Art. 113, Code minier
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