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Ancien texte Art. 7, Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
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Ancien texte Art. 7, Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. 17, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. 17-3, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. 3, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. 43, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. 1, Arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base
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Cité par Art. 1, Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
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Cité par Art. 1, Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 abattage d'animaux
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Cité par Art. 3, Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques.
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Cité par Art. 59, Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
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Cité par Art. 1, Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2740 (incinération de cadavres d'animaux de compagnie)
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Modifié par Décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012
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Cité par Art. 1, Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
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Cité par Art. 8, Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. 1, Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. , Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental
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Cité par Art. , Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. 84, Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement
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Cité par Art. D181-15-2, Code de l'environnement
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Cité par Art. L229-38, Code de l'environnement
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Cité par Art. L229-47, Code de l'environnement
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Cite Art. L511-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. L512-16, Code de l'environnement
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Cité par Art. L514-11, Code de l'environnement
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Cité par Art. R211-35-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. R181-54, Code de l'environnement
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Cité par Art. R213-48-7, Code de l'environnement
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Cité par Art. R213-48-8, Code de l'environnement
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Cité par Art. R512-28, Code de l'environnement
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Cité par Art. R512-46, Code de l'environnement
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Cité par Art. R512-46-4, Code de l'environnement
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Cité par Art. R512-72-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. R512-75, Code de l'environnement
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Cité par Art. R512-8, Code de l'environnement
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Cité par Art. R512-9, Code de l'environnement
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Cité par Art. R514-4, Code de l'environnement
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Cité par Art. R515-36, Code de l'environnement
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Cité par Art. R515-41, Code de l'environnement
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Cité par Art. R515-60, Code de l'environnement
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Cité par Art. R515-70, Code de l'environnement
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Cité par Art. R593-88, Code de l'environnement
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Cité par Art. D321-30, Code de l'énergie