Art. 1460, Code de procédure civile
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L6424H73
Les arbitres règlent la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies pour les tribunaux, sauf si les parties en ont autrement décidé dans la convention d'arbitrage.
Toutefois, les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, 11 (alinéa 1) et 13 à 21 sont toujours applicables à l'instance arbitrale.
Si une partie détient un élément de preuve, l'arbitre peut aussi lui enjoindre de le produire.
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Conditions de recevabilité par l'arbitre d'une demande incidente » / brèves / le quotidien du 2 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « La preuve du respect du principe de la contradiction devant l'arbitre » / brèves / le quotidien du 30 octobre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Les règles sur l'exécution provisoire ne figurent pas parmi les principes directeurs du procès » / jurisprudence / le quotidien du 18 juillet 2002 Abonnés
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