Art. L52-15, Code électoral
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L7945I7E
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1.
Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.
Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection.
Dans le cas où la commission a relevé des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16, elle transmet le dossier au parquet.
Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est possible qu'après l'approbation du compte de campagne par la commission.
Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision définitive, la commission fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public. Cette somme est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. En cas de scrutin binominal, les deux candidats présentés au sein d'un même binôme sont tenus solidairement au règlement de la créance.
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Absence de dépôt du compte de campagne : l'inexpérience du candidat n'est pas prise en compte par le juge de l'élection dans le prononcé de l'inéligibilité » / brèves / le quotidien du 20 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Méconnaissance délibérée d'une règle substantielle de financement des campagnes électorales : l'inexpérience du candidat ne saurait être mise en avant » / brèves / lexbase public n°426 du 28 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « De nouvelles précisions sur l'office du juge électoral concernant le prononcé d'une sanction d'inéligibilité » / jurisprudence / lexbase public n°388 du 1 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Modalités de décompte du délai de saisine du juge électoral avant approbation implicite du compte du candidat » / brèves / lexbase public n°382 du 16 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Respect du caractère contradictoire de la procédure de rejet du compte de campagne par la CNCCFP » / brèves / lexbase public n°382 du 16 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Financement de campagne électorale et office du juge de l'élection » / jurisprudence / lexbase public n°374 du 21 mai 2015 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les dispositions relatives à la période précédant le scrutin / TITRE « Le financement et le plafonnement des dépenses électorales » Abonnés
Cité par Art. L118-2, Code électoral
Cité par Art. L52-18, Code électoral
Cité par Art. L52-18-3, Code électoral
Cité par Art. LO136-1, Code électoral
Cité par Art. LO497, Code électoral
Cité par Art. LO524, Code électoral
Cité par Art. LO552, Code électoral
Cité par Art. R39-5, Code électoral
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