Décret n° 2015-1377 du 30 octobre 2015 relatif à l'abattement applicable aux plus-values de cession de navires réalisées par les entreprises de transport maritime placées sous le régime de la taxe au tonnage

Publics concernés : les entreprises de transport maritime bénéficiant du régime de la taxe au tonnage prévu à l'article 209-0 B du code général des impôts (CGI).

Objet : entrée en vigueur du V de l'article 209 du CGI, dans sa version issue de l'article 74 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : en application du V de l'article 209 du CGI, les entreprises de transport maritime placées sous le régime de la taxe au tonnage, prévu à l'article 209-0 B du même code, bénéficient d'un abattement sur les plus-values qu'elles réalisent à l'occasion de la cession des navires en fonction de la durée de détention de ces derniers sous le régime de la taxe au tonnage. L'article 74 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 adapte les modalités de calcul du taux d'abattement pour les cessions de navires financés via une société de portage. Le II de l'article 74 précité prévoit que cette mesure entre en vigueur pour les exercices clos à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Le présent décret fixe cette date d'entrée en vigueur.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la décision de la Commission européenne C (2003) 1476fin du 13 mai 2003 relative au régime de la taxe au tonnage (aide d'Etat N737/2002) ;

Vu le code général des impôts, notamment le V de son article 209 ;

Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment le II de son article 74 ;

Vu le courrier de la Commission européenne COMP/F2/AK/tt-D* 2015/080615 du 14 août 2015 (affaire aides d'Etat SA 14551 - N737/2002),

Décrète :