Art. L221-1, Code rural et de la pêche maritime

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L3588IMT

                    Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'agriculture peut prendre toutes mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées contagieuses, en vertu du présent titre. 

Des décrets     définissent les modalités selon lesquelles peuvent être prises les mesures de lutte contre les maladies des animaux non réputées contagieuses.

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L221-1 : modifié, en vigueur du 4 novembre 1989 au 27 juillet 2000 Voir
L221-1 : abrogé, en vigueur du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000 Voir
L221-1 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 8 mai 2010 Voir
L221-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 24 juillet 2011
L221-1 : modifié, en vigueur du 24 juillet 2011 au 22 octobre 2021 Voir
L221-1 : en vigueur depuis le 22 octobre 2021 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Des dommages consécutifs à des opérations de désinfection confiées par l'administration à un prestataire privé engagent la responsabilité de l'Etat » / brèves / le quotidien du 14 octobre 2011 Abonnés

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