Art. L751-17, Code rural et de la pêche maritime

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Art. L751-17, Code rural et de la pêche maritime

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L9717IN9

Les dispositions de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au titre des salariés agricoles.

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Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Une CCI ne relève pas du champ d'application de la réduction "Fillon" » / jurisprudence / lexbase social n°524 du 18 avril 2013 Abonnés

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