Art. R733-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L9466IXU
Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile définit les modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires et des pièces admis par le secrétariat de la cour. S'agissant des transmissions par voie électronique, cet arrêté fixe les conditions garantissant la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges.
Les recours sont enregistrés suivant leur date d'arrivée à la cour.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Modification de la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile » / brèves / le quotidien du 6 septembre 2013 Abonnés
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