Art. L712-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes :
a) La peine de mort ou une exécution ;
b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Protection subsidiaire : contrôle par le juge de cassation du niveau de violence en Afghanistan » / brèves / lexbase public n°635 du 22 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal international et européen / TITRE « Panorama de droit pénal international et européen (septembre 2020 - avril 2021) » / panorama / lexbase pénal n°38 du 20 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Exclusion de la protection subsidiaire réservé aux civils (seconde illustration) » / brèves / lexbase public n°568 du 19 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Exclusion de la protection subsidiaire réservé aux civils (première illustration) » / brèves / lexbase public n°568 du 19 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « De l’effet d’une condamnation de la CEDH jugeant que la mise en œuvre d'une mesure d'éloignement constituerait une violation de l'article 3 de la CESDH » / brèves / lexbase public n°518 du 11 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Refus d’assimilation des conséquences d’agissements qualifiés d’agressions sexuelles sur mineurs à des craintes de persécution motivées par l’appartenance de leur auteur à un groupe social fondé sur une orientation sexuelle » / brèves / le quotidien du 9 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Exigence du statut de réfugié pour faire application de l'article L. 711-6-1 du CESEDA : la CNDA confirme ! » / brèves / lexbase public n°485 du 21 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Centrafrique : octroi de la protection subsidiaire à un civil en raison de la violence aveugle de basse intensité résultant d'un conflit armé interne à Bangui » / brèves / lexbase public n°482 du 30 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Libye : octroi de la protection subsidiaire à une ressortissante victime d'un réseau criminel de trafic et de contrebande en raison du caractère défaillant voire inexistant du système judiciaire dans certaines régions » / brèves / lexbase public n°482 du 30 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le droit constitutionnel d'asile n'emporte pas droit à la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande de protection pour les interprètes afghans de l'armée française... » / brèves / le quotidien du 26 octobre 2017 Abonnés
Référencé dans / TITRE « ETUDE : Les conditions d'octroi de l'asile » Abonnés
Cité par Art. R351-7, Code du travail
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