Art. 340-4, Code civil

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L2833ABK

                    L'action doit, à peine de déchéance, être exercée dans les deux années qui suivent la naissance.

   Toutefois, si le père prétendu et la mère ont vécu pendant la période légale de la conception en état de concubinage impliquant, à défaut de communauté de vie, des relations stables ou continues, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation du concubinage. Si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation de cette contribution.

   Si elle n'a pas été exercée pendant la minorité de l'enfant, celui-ci peut encore l'exercer pendant les deux années qui suivent la majorité.

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340-4 : modifié, en vigueur du 1er août 1972 au 9 janvier 1993 Voir
340-4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 9 janvier 1993 au 1er juillet 2006

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