Art. R*261-15, Code de la construction et de l'habitation
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L'indice mentionné à l'article L. 261-11-1 est l'index national du bâtiment tous corps d'état dénommé BT 01, créé par le ministre chargé de l'économie et des finances et utilisé pour la révision du prix des marchés de construction de bâtiment. Il traduit la variation des côuts salariaux, y compris les charges annexes, des côuts des matériaux et de leur transport, des côuts d'utilisation, amortissements compris, des matériels mis en oeuvre ainsi que des côuts des produits et services divers nécessaires à la gestion des entreprises définis par décision du ministre chargé de l'économie et des finances et publiés au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation.
L'index BT 01 est publié mensuellement au Journal officiel par le ministre chargé de l'économie et des finances.
La limite mentionnée à l'article L. 261-11-1 est fixée à 70%.
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « VEFA et restitution du prix de vente : il faut que le calcul soit précisé dans le contrat » / brèves / le quotidien du 8 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « VEFA : quelle surface mentionner pour solliciter la diminution du prix ? » / brèves / lexbase droit privé n°859 du 25 mars 2021 Abonnés
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