Art. R8211-1, Code du travail

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L0125KNX

Lorsque la juridiction qui a prononcé une amende a ordonné la diffusion de sa décision dans les conditions prévues à la dernière phrase du 4° des articles L. 8224-3 et L. 8256-3 ainsi qu'au dernier alinéa des articles L. 8224-5, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1, L. 8243-2 et L. 8256-7, cette diffusion est assurée par les services du ministre chargé du travail sur une partie du site internet de ce ministère, dédiée à la diffusion des décisions pénales prononcées sur le fondement des dispositions susmentionnées à titre de peine complémentaire, en matière d'infractions de travail illégal. Cette rubrique est consultable librement et gratuitement par toute personne.

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R8211-1 : modifié, en vigueur du 24 octobre 2015 au 6 juin 2019 Voir
R8211-1 : en vigueur depuis le 6 juin 2019 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « Publication au Journal officiel du décret relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal » / brèves / le quotidien du 28 octobre 2015 Abonnés

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Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 1, Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal
Cite Art. L8224-3, Code du travail
Cite Art. L8224-5, Code du travail
Cite Art. L8234-1, Code du travail
Cite Art. L8234-2, Code du travail
Cite Art. L8243-1, Code du travail
Cite Art. L8243-2, Code du travail
Cite Art. L8256-3, Code du travail
Cite Art. L8256-7, Code du travail
Cité par Art. R8211-5, Code du travail