Décret n° 2015-1134 du 11 septembre 2015 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak

Publics concernés : toute personne détenant des fonds et ressources économiques au nom de personnes irakiennes désignées par le règlement (CE) 1210/2003 du 7 juillet 2003 imposant des sanctions à l'encontre de l'Irak.

Objet : permettre le transfert à l'actuel gouvernement irakien des avoirs détenus au nom de personnes irakiennes désignées par le règlement (CE) 1210/2003. Ce décret et les trois arrêtés qui seront pris par la suite permettent à la France de mettre en œuvre ses obligations internationales issues de la résolution du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies 1483 (2003) du 22 mai 2003 telle que modifiée notamment par la résolution n° 1956 (2010) adoptée par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies le 15 décembre 2010.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Notice : la résolution du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies 1483 (2003), reprise en droit européen par le règlement (CE) 1210 (2003) du 7 juillet 2003, impose le gel des avoirs de certaines personnes et le transfert de ces avoirs au nouveau gouvernement irakien. Il s'agit donc d'une procédure de dévolution d'avoirs dits « mal acquis ». L'Union européenne n'étant pas compétente en matière d'expropriation, il appartient aux Etats membres de se doter des instruments législatifs et réglementaires nécessaires à cette expropriation. Tel est l'objet de l'article 85 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires que le présent décret met en application.

Références : le décret est pris pour application de l'article 85 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la résolution n° 1483 (2003) adoptée par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies le 22 mai 2003, modifiée notamment par la résolution n° 1956 (2010) adoptée par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies le 15 décembre 2010 ;

Vu le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil, modifié notamment par le règlement (UE) n° 85/2013 du Conseil du 31 janvier 2013 ;

Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 85 ;

Vu le décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Irak ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :