Art. L724-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. L724-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L2550KDS

                    Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides envisage de mettre fin au statut de réfugié en application des articles L. 711-4 ou L. 711-6 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-3, il en informe par écrit la personne concernée, ainsi que des motifs de l'engagement de cette procédure.
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La "réforme" du droit d'asile » / doctrine / lexbase public n°384 du 3 septembre 2015 Abonnés

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Décisions de Référence

CE 2/7 ch.-r., 01-07-2020, n° 423272, publié au recueil Lebon Abonnés