Art. L1233-4-1, Code du travail
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L2148KGN
Lorsque l'entreprise ou le groupe dont l'entreprise fait partie comporte des établissements en dehors du territoire national, le salarié dont le licenciement est envisagé peut demander à l'employeur de recevoir des offres de reclassement dans ces établissements. Dans sa demande, il précise les restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation. L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt. Ces offres sont écrites et précises.
Les modalités d'application du présent article, en particulier celles relatives à l'information du salarié sur la possibilité dont il bénéficie de demander des offres de reclassement hors du territoire national, sont précisées par décret.
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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Obligation pour l’employeur de formuler des offres de reclassement même en cas de silence du salarié à la question de savoir s'il acceptait de recevoir des offres » / brèves / lexbase social n°799 du 17 octobre 2019 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Non-renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC portant sur les dispositions relatives au droit au reclassement du salarié lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté pour partie à l'étranger » / brèves / lexbase social n°661 du 30 juin 2016 Abonnés
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