Décision n° 10 du 27 février 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée

La commission,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l'article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 (art. L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle) ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2006 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;

Vu la décision du 30 juin 1986 de la commission prévue à l'article 34 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 (art. L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle) ;

Vu la décision n° 1 du 4 janvier 2001 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;

Vu la décision n° 2 du 6 décembre 2001 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle portant conversion en euros de la décision n° 1 du 4 janvier 2001 ;

Vu la décision n° 3 du 4 juillet 2002 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;

Vu la décision n° 4 du 10 juin 2003 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;

Vu la décision n° 5 du 6 juin 2005 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;

Vu la décision n° 6 du 22 novembre 2005 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;

Vu la décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;

Vu la décision n° 8 du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;

Vu la décision n° 9 du 11 décembre 2007 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;

Vu les délibérations de la commission en date des 6 juin 2005, 12 novembre 2007 et 27 février 2008 ;

Considérant l'examen entrepris, conformément à sa délibération n° 2 du 6 juin 2005, de l'évolution des caractéristiques techniques, des capacités d'enregistrement, des usages de copie privée et du marché des supports d'enregistrement ;

Considérant que, dans sa délibération n° 2 du 12 novembre 2007, la commission a décidé dans le cadre de son programme de travail d'examiner les fonctionnalités, les caractéristiques techniques et les pratiques de copie privée concernant les téléphones dits « multimédia » permettant le stockage aux fins de copie privée d'œuvres protégées ;

Considérant que la commission a entrepris cet examen lors de sa réunion du 11 décembre 2007 et qu'elle a, lors de sa réunion du 22 janvier 2008, poursuivi celui-ci par l'audition des professionnels du secteur de la téléphonie mobile ;

Considérant qu'au vu des éléments d'information ainsi réunis la commission a estimé lors de sa réunion du 23 janvier 2008 qu'il convenait qu'elle fasse procéder à une étude des fonctionnalités, des caractéristiques techniques et des pratiques de copie privée concernant les téléphones dits « multimédia » ;

Considérant les délais nécessaires à la réalisation de cette étude et aux discussions de ses résultats par la commission ;

Considérant que le marché des téléphones multimédia est en développement rapide et significatif et que les délais nécessaires à l'adoption d'une décision par la commission au vu des résultats de l'étude susvisée sont de nature à porter préjudice aux ayants droit en les privant, en attendant cette adoption, de la rémunération pour copie privée prévue par la loi ;

Considérant que l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que les auteurs, les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes ainsi que les auteurs et éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites œuvres dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5 du code susvisé ;

Considérant que l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle attribue à la commission la mission de fixer cette rémunération ;

Considérant qu'il résulte des éléments ci-dessus rappelés que la commission se doit de fixer dès à présent la rémunération applicable à ceux des téléphones multimédia pour lesquels elle détient des éléments d'information lui permettant, à titre provisoire dans l'attente des résultats de l'étude susvisée, de fixer de manière objective la rémunération qui leur est applicable ;

Considérant que tel est le cas des appareils mobiles, dits « baladeurs téléphoniques », combinant une fonction d'usage téléphonique et de baladeur comportant :

― une mémoire d'une capacité supérieure ou égale à 128 Mo ;

― la possibilité de restituer des contenus audio et/ou vidéo ;

― des fonctionnalités propres à un baladeur, notamment un outil spécifique de gestion et de transfert de ces contenus ainsi qu'une ou plusieurs touches dédiées à la fonction baladeur de l'appareil ;

Considérant en effet que, en l'état et à titre provisoire, la commission est fondée à considérer que ces appareils sont utilisés dans des conditions analogues, selon les cas, aux appareils et baladeurs dont les capacités d'enregistrement sont dédiées à la lecture d'œuvres fixées sur des phonogrammes ou à ceux dont les capacités d'enregistrement sont dédiées à la fois à l'enregistrement numérique des phonogrammes et des vidéogrammes, dont la commission a fixé la rémunération respectivement dans ses décisions n° 6 du 22 novembre 2005 et n° 7 du 20 juillet 2006 ;

Considérant que la commission entend par ailleurs poursuivre dans la suite de ses travaux les analyses complémentaires lui permettant, en tenant compte de l'évolution des technologies, des matériels, des usages de consommation, des pratiques d'enregistrement et de copie privée, de procéder, le cas échéant, à la révision de ses décisions antérieures, à l'intégration de nouveaux bénéficiaires de la rémunération, ou à l'élection de nouveaux types de supports d'enregistrement ;

Considérant qu'elle entend en particulier procéder au réexamen de la présente décision au vu des résultats de l'étude susvisée,

Décide :